J.O. 62 du 15 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2005 portant création du site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

NOR : JUSK0440036A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 janvier 2005 portant le numéro 1047239,

Arrête :


Article 1


Il est créé, au sein du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), un site internet, accessible par le réseau internet et dénommé « www.anap.justice.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements ou de documentation (annales...) à l'adresse suivante : enap.contact@justice.fr ;

- création d'une messagerie électronique permettant aux internautes de contacter la médiathèque de l'ENAP pour des demandes de renseignements spécifiques au service, à l'adresse suivante : biblio.enap@justice.fr ;

- collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux utilisateurs par le biais de la rubrique « Foire aux questions », et aux personnels pénitentiaires uniquement, de commander des publications ENAP en ligne ;

- traitement d'informations nominatives relatives aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, afin de les contacter pour des services spécifiques.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont :

- pour les messageries électroniques : nom et prénom de l'internaute, adresse de la messagerie électronique (courriel), date et heure de l'envoi, objet du message et contenu du message ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom de l'internaute, adresse de la messagerie électronique (courriel), objet du message et contenu du message ;

- pour la diffusion d'informations relatives aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse courriel.

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : les internautes visiteurs du site.

Article 4


Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ENAP, direction de la recherche (département ressources documentaires, édition, diffusion), 440, avenue Michel-Serres, BP 28, 47916 Agen Cedex 9.

Les personnes disposant d'un droit d'opposition à la diffusion, sur le site, d'informations les concernant en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein de la rubrique : « mentions légales ».

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle